Fondation Institution Suppletive LPP
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Aperçu des prestations

La liste ci-après décrit les points suivants:

  • prestations fournies par la Fondation institution supplétive dans la prévoyance professionnelle
  • conditions pour percevoir des prestations

Important: les déclarations suivantes ne sont correctes que si les risques concernés sont effectivement assurés. C’est toujours le règlement du plan de prévoyance auquel vous êtes affilié qui détermine vos droits personnels à des prestations.

Prestations en cas d’invalidité

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Exemption de cotisations

L’exemption de cotisations déroge l’employeur et les salariés ou les assurés à titre facultatif de l’obligation de cotisation pour la prévoyance professionnelle. Les cotisations pour la prévoyance de vieillesse (épargne) continuent d’être alimentées par la Fondation institution supplétive LPP. L’exemption de cotisations débute 3 mois après l’entrée dans l’incapacité de travail et prend fin lorsque l’invalidité n’est plus constituée et si la personne assurée part en retraite ou décède.

Rente d’invalidité

La rente d’invalidité repose sur l’avoir de vieillesse actuel et sur les avoirs de vieillesse non rémunérés qui seront versés à l’avenir. Le taux de conversion est défini dans le règlement du plan concerné. En outre, le montant de la rente d’invalidité dépend du degré d’invalidité:

  • 70% d’invalidité et plus donne droit à la rente complète
  • au moins 60%, mais moins de 70% donne droit à trois quarts de rente
  • au moins 50%, mais moins de 60% donne droit à une demi-rente
  • au moins 40%, mais moins de 50% donne droit à un quart de rente
  • moins de 40% ne donne aucun droit

Les droits à une rente d’invalidité sont constitués après écoulement du délai d’attente prévu par le plan de prévoyance, donc au plus tôt à la fin des versements des indemnités journalières de l’assurance-maladie.

Conformément aux dispositions légales, les prestations cumulées des différentes assurances sociales ne doivent pas dépasser 90% des revenus perdus par l’incapacité de travail. Sinon, les prestations de la prévoyance professionnelle seront réduites en conséquence.

Rente pour enfant d’invalide

La rente pour enfant d’invalide est versée aux enfants d’une personne invalide assurée jusqu’à ce qu’ils aient atteint 18 ans ou – si l’enfant est encore en formation – jusqu’à l’âge de 25 ans.
Les versements commencent lorsque la rente d’invalidité selon LPP est échue. Elle prend fin lorsque la personne invalide retrouve son capacité de travail, part en retraite ou décède. Son montant dépend du plan de prévoyance correspondant et atteint 20% de la rente d’invalidité.

Prestations de vieillesse

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Les prestations de vieillesse sont décrites dans les sections concernant la retraite pour les employeurs > Employeurs / Départ en retraite ou pour les particuliers > Particuliers / Départ en retraite.

En outre, pour chaque enfant qui aurait droit à une rente d’orphelin, les retraités ont droit à une rente pour enfant de retraité. Leur montant dépend des indications dans le plan de prévoyance correspondant.

Prestations en cas de décès

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C’est le règlement du plan de prévoyance correspondant qui détermine les prestations auxquelles les survivants peuvent prétendre au décès d’une personne assurée.

Prestations possibles:

  • rentes de conjoint
  • rentes de conjoint divorcé
  • rentes d'orphelin
  • capital-décès

La loi fédérale sur le partenariat enregistré place le partenariat enregistré au même niveau que le mariage. Conformément aux dispositions legales, les prestations cumulées des différentes assurances sociales ne doivent pas dépasser 90% des revenus perdus par le décès. Sinon, les prestations de la prévoyance professionnelle seront réduites en conséquence.

Versements de rentes

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Les rentes sont payées d’avance tous les trimestres (le 5e jour du premier mois dans le trimestre).

Merci de nous communiquer sans délai les modifications de votre compte bancaire ou de votre adresse afin que nous puissions éviter toute interruption de vos versements de rente.

Il nous faut les indications suivantes:

  • votre compte bancaire actuel (y compris n° IBAN et code SWIFT)
  • votre adresse actuelle

Nous devons disposer des mêmes indications si, en tant que bénéficiaire de la rente, vous êtes domicilié à l’étranger.

Important: nous ne pouvons effectuer des paiements de rente à l’étranger que si nous disposons des données exactes et complètes du bénéficiaire. Si ces données ne sont pas correctes, si bien que nous ne pouvons pas effectuer les virements, le versement sera réalisé sur un compte du bénéficiaire en Suisse.

Dans les cas suivants, le capital est versé à la place de la rente en question:

  • rentes d’invalidité atteignant moins de 10% de la rente AVS minimale
  • rentes de conjoint atteignant moins de 6% de la rente AVS minimale
  • rentes d’orphelin ou d’enfant d’invalide atteignant moins de 2% de la rente AVS minimale

Le versement des droits à la rente sous forme d’une prestation en capital unique annule toute revendication supplémentaire envers la Fondation institution supplétive LPP.


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Tél. +41 21 340 63 33

Fax +41 21 340 63 29


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