Encouragement à la propriété du logement (EPL)
Important si vous demandez un versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement:
- Si vous êtes actuellement assuré par votre employeur auprès d’une caisse de pension, vous devez d’abord transférer à cette caisse de pension la prestation de libre passage gérée chez nous et demander à celle-ci le versement anticipé > accès au formulaire de demande.
- Le versement anticipé ou la mise en gage peut servir à acheter, à amortir ou à construire des maisons individuelles ou appartements de copropriété à titre de domicile personnel, mais ne peut pas servir à l’achat d’un terrain. Le versement est effectué exclusivement sur un compte hypothécaire/un compte de construction ou sur le compte du vendeur.
- Le montant minimum pour un versement anticipé ou une mise en gage est de CHF 20’000.00. Il n’y a pas de montant minimum pour l’acquisition de parts sociales.
- Si vous avez atteint votre 50e année, vous pouvez obtenir votre prestation de libre passage à l’âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage sous forme d’encouragement à la propriété du logement.
Afin de pouvoir effectuer le versement pour l’encouragement à la propriété du logement, il nous faut des documents de votre part. Les documents nécessaires dépendent de l’utilisation de votre capital. Veuillez sélectionner le cas qui correspond à votre situation:
Je souhaite un versement anticipé.
Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:
- Le formulaire Encouragement à la propriété du logement versement anticipé dûment rempli et signé
- Copie de votre carte AVS
Important:
- Les frais pour un versement anticipé se montent à CHF 300.00. Ce montant est débité de votre compte de libre passage.
Je souhaite un versement anticipé pour rénovation.
Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:
- Le formulaire Encouragement à la propriété du logement versement anticipé rénovation dûment rempli et signé
- Copie de votre carte AVS
Important:
- Les frais pour un versement anticipé se montent à CHF 300.00. Ce montant est débité de votre compte de libre passage.
Je souhaite mettre en gage ma prestation de libre passage.
Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:
- Le formulaire Encouragement à la propriété du logement mise en gage dûment rempli et signé
- Copie de votre carte AVS
Important:
- Les frais pour un versement anticipé se montent à CHF 100.00. Ce montant est débité de votre compte de libre passage.
Je souhaite un versement anticipé pour acquérir des participations à la propriété d’un logement (parts sociales).
Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:
- Le formulaire Encouragement à la propriété du logement acquisition de parts dûment rempli et signé
- Copie de votre carte AVS
Important:
- Les frais pour un versement anticipé se montent à CHF 300.00. Ce montant est débité de votre compte de libre passage.
Dès que nous aurons vos documents, nous vous enverrons les formulaires pour la suite du traitement.
Important, dans tous les cas:
- Conformément à la législation, nous signalons à l’autorité fiscale les versements dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement.
- L’impôt à la source est prélevé si vous résidez à l’étranger.
Formulaires de déclaration
> Encouragement à la propriété du logement acquisition de parts
> Encouragement à la propriété du logement mise en gage
> Encouragement à la propriété du logement versement anticipé
> Encouragement à la propriété du logement versement anticipé rénovation
Autres infos
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8050 Zurich
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