Fondation Institution Suppletive LPP
 DE FR IT EN
Home | News | Extranet | Jobs | Projekte

Versement en espèces

Dans différentes constellations, vous pouvez vous faire verser votre prestation de libre passage ou votre avoir de vieillesse en espèces. Merci de sélectionner la situation qui vous correspond:

Je mets fin à mon emploi actuel et je démarre une activité professionnelle indépendante.

DétailsCacher les détails

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

  • avis de sortie dûment rempli
  • confirmation, par la caisse AVS compétente, du décompte en tant que travailleur indépendant en activité principale
  • votre compte bancaire (y compris n° IBAN et code SWIFT) dans le formulaire Transfert de la prestation de libre passage
  • si vous êtes marié: accord écrit du conjoint pour le versement en espèces (signature sur le formulaire Transfert de la prestation de libre passage); si la prestation de libre passage dépasse
    CHF 5’000.00, la signature doit être certifiée conforme
  • si vous n’êtes pas marié et le montant versé dépasse CHF 5’000.00: certificat d’état civil à jour

J’ai résilié mon assurance facultative en tant que travailleur indépendant.

DétailsCacher les détails

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

  • avis de sortie dûment rempli
  • votre compte bancaire (y compris n° IBAN et code SWIFT) dans le formulaire Transfert de la prestation de libre passage
  • si vous êtes marié: accord écrit du conjoint pour le versement en espèces (signature sur le formulaire Transfert de la prestation de libre passage); si la prestation de libre passage dépasse
    CHF 5’000.00, la signature doit être certifiée conforme
  • si vous n’êtes pas marié et le montant versé dépasse CHF 5’000.00: certificat d’état civil à jour

Je quitte définitivement la Suisse.

DétailsCacher les détails

Le montant de votre prestation de libre passage que vous pouvez percevoir lorsque vous quittez la Suisse dépend du pays dans lequel vous voulez déménager:

  • Si vous émigrez vers un pays de l’UE/AELE, ou en Roumanie ou en Bulgarie, tout en étant assujetti sur place aux assurances sociales, vous ne pouvez vous faire verser que la part surobligatoire de votre avoir vieillesse (le montant figure sur votre certificat personnel).
  • Dans les autres cas, vous pouvez percevoir tout votre avoir de vieillesse.

Pour un versement, merci de nous faire parvenir les documents suivants:

  • attestation de départ du bureau de contrôle des habitants à votre commune
  • votre compte bancaire (y compris n° IBAN et code SWIFT) dans le formulaire Transfert de la prestation de libre passage
  • si vous êtes marié: accord écrit du conjoint pour le versement en espèces (signature sur le formulaire Transfert de la prestation de libre passage); si la prestation de libre passage dépasse CHF 5’000.00, la signature doit être certifiée conforme
  • si vous n’êtes pas marié et le montant versé dépasse CHF 5’000.00: certificat d’état civil à jour

Je suis salarié et ma prestation de libre passage est inférieure à ma cotisation annuelle à la prévoyance professionnelle.

DétailsCacher les détails

Dans ce cas, votre prestation de libre passage peut être versée en espèces.

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

votre compte bancaire (y compris n° IBAN et code SWIFT) dans le formulaire Transfert de la prestation de libre passage

si vous êtes marié: accord écrit du conjoint pour le versement en espèces (signature sur le formulaire Transfert de la prestation de libre passage); si la prestation de libre passage dépasse
CHF 5’000.00, la signature doit être certifiée conforme

si vous n’êtes pas marié et le montant versé dépasse CHF 5’000.00: certificat d’état civil à jour

Je pars en retraite et je souhaite percevoir un capital à la place d’une rente de vieillesse.

DétailsCacher les détails

Lors du départ en retraite, vous pouvez choisir si vous voulez faire convertir l’intégralité de votre avoir de vieillesse sous forme de rente, si vous voulez en percevoir 25% sous forme de capital et 75% sous forme de rente, ou si tout l’avoir de vieillesse soit être versé sous forme de capital.

Avec le versement d’un capital, les droits réglementaires à la rente de vieillesse, les rentes d’enfants de retraités, d’époux et d’orphelin sont payés ou réduits en conséquence.

Si vous souhaitez percevoir votre avoir de vieillesse sous forme de capital total ou partiel, merci de nous envoyer le formulaire Option du capital dûment rempli et signé.

Important:

  • Le formulaire doit nous parvenir au plus tard 6 mois après que vous avez atteint l’âge de la retraite.
  • La décision pour le versement du capital est irréversible.
  • Pour les assurés mariés, l’accord écrit du conjoint au versement en espèces (signature dans le formulaire Option du capital) est nécessaire. La signature doit être certifiée conforme par un notaire.
  • Les célibataires nécessitent un certificat d’état civil qui ne doit pas avoir plus de 3 mois.

Ces déclarations sont valables, que la retraite soit régulière, anticipée ou différée.

Important:

  • Conformément à la réglementation, nous signalons à l’autorité fiscale les versements dépassant CHF 5’000.00.
  • Si votre domicile se situe à l’étranger au moment du versement, l’impôt à la source est prélevé sur les versements à partir de CHF 1’000.00.

Contact







Fondation
institution supplétive LPP
Assurance de risque des chômeurs
Passage St-François 12
Case postale 6183
1002 Lausanne

Tél. +41 21 340 63 33
Fax +41 21 340 63 34