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Encouragement à la propriété du logement

Les principes suivants s’appliquent au financement de logements avec des prestations de prévoyance:

  • Le bâtiment est une maison individuelle ou un appartement en copropriété où vous habitez vous-même.
  • Le montant anticipé ou mis en gage atteint au moins CHF 20’000.00 (sauf en cas d’achat de bons de participation à une coopérative immobilière).
  • Entre deux versements anticipés ou deux mises en gage, il faut un délai d’au moins 5 ans.
  • A partir de 50 ans, seule une partie du patrimoine de prévoyance peut encore être utilisée.
  • Le versement anticipé ou la mise en gage est possible au plus tard 3 ans avant l’âge ordinaire de retraite et suppose une capacité de travail à 100%.

Vous avez différentes possibilités d’utiliser votre patrimoine de prévoyance pour la propriété de logement. Veuillez sélectionner la situation qui vous correspond:

Je souhaite le versement anticipé d’une part de mon avoir de vieillesse pour acheter un logement.

DétailsCacher les détails

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

  • requête de versement anticipé pour l’encouragement à la propriété du logement (EPL)
  • extrait actuel du registre foncier ou
  • copie de l’acte de vente certifié du bien immobilier et
  • copie du contrat d’entreprise et
  • copie du contrat hypothécaire

Important:

  • Le montant du versement anticipé ne peut être payé qu’après vérification de tous les documents, paiement des frais susmentionnés et avis de la restriction d’aliéner dans le registre foncier. Le traitement peut durer jusqu’à 6 mois. La demande doit être posée à temps.
  • Pour la soumission sans engagement d’un versement anticipé, nous prélevons un forfait de CHF 100.00. En cas de réalisation effective, le prélèvement est de CHF 300.00.
    Nous vous enverrons la facture après réception de vos documents.
  • Les versements dans le cadre de l’encouragement à la propriété de logement est imposable à un taux d’impôt spécifique. Conformément à la réglementation, nous signalons votre versement anticipé à l’autorité fiscale. Un impôt à la source est prélevé si vous habitez à l’étranger.

Je souhaite la mise en gage d’une part de mon avoir de vieillesse pour acheter un logement.

DétailsCacher les détails

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

  • requête de mise en gage de votre avoir de vieillesse, dûment remplie et signée
  • extrait actuel du registre foncier ou
  • copie de l’acte de vente certifié du bien immobilier et
  • copie du contrat d’entreprise

Important:

  • Nous ne fournissons la confirmation de la mise en gage qu’après vérification de tous les documents et paiement des frais susmentionnés. Le traitement peut durer plusieurs mois. La demande doit être posée à temps.
  • Pour la soumission sans engagement d’une mise en gage, nous prélevons un forfait de CHF 100.00. En cas de réalisation effective, le prélèvement est de CHF 300.00.
    Nous vous enverrons la facture après réception de vos documents.

Je souhaite le versement anticipé d’une partie de mon avoir de vieillesse pour amortir une hypothèque existante.

DétailsCacher les détails

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

  • requête de versement anticipé pour l’encouragement à la propriété du logement (EPL), dûment rempli et signé
  • extrait actuel du registre foncier
  • copie du contrat hypothécaire

Important:

  • Le montant du versement anticipé ne peut être payé qu’après vérification de tous les documents, paiement des frais susmentionnés et après notification de la restriction de vente dans le registre foncier. Le traitement peut durer jusqu’à 6 mois. La demande doit être posée à temps.
  • Pour la soumission sans engagement d’un versement anticipé, nous prélevons un forfait de CHF 100.00. En cas de réalisation effective, le prélèvement est de CHF 300.00.
    Nous vous enverrons la facture après réception de vos documents.
  • Les versements dans le cadre de l’encouragement à la propriété de logement est imposable à un taux d’impôt spécifique. Conformément à la réglementation, nous signalons votre versement anticipé à l’autorité fiscale. Un impôt à la source est prélevé si vous habitez à l’étranger.

Je souhaite le versement anticipé d’une partie de mon avoir de vieillesse pour acquérir des parts d’une coopérative de construction et d’habitation.

DétailsCacher les détails

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

  • requête de versement anticipé pour l’encouragement à la propriété du logement (EPL), dûment rempli et signé
  • originaux des parts
  • copie du bail de location
  • bulletin de versement pour le virement à la coopérative de construction et d’habitation

Important:

  • Le montant du versement anticipé ne peut être payé qu’après vérification de tous les documents, paiement des frais susmentionnés et après notification de la restriction de vente dans le registre foncier. Le traitement peut durer jusqu’à 6 mois. La demande doit être posée à temps.
  • Pour la soumission sans engagement d’un versement anticipé, nous prélevons un forfait de CHF 100.00. En cas de réalisation effective, le prélèvement est de CHF 300.00.
    Nous vous enverrons la facture après réception de vos documents.
  • Les versements dans le cadre de l’encouragement à la propriété de logement est imposable à un taux d’impôt spécifique. Conformément à la réglementation, nous signalons votre versement anticipé à l’autorité fiscale. Un impôt à la source est prélevé si vous habitez à l’étranger.

Contact







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Assurance de risque des chômeurs
Passage St-François 12
Case postale 6183
1002 Lausanne

Tél. +41 21 340 63 33
Fax +41 21 340 63 34