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Décision de faisabilité du partage en cas de divorce

Afin de pouvoir vérifier la faisabilité du partage de la prestation de libre passage en cas de divorce, il nous faut les documents suivants de votre part:

  • Copie de votre carte AVS
  • Confirmation de la part du tribunal de la date d'introduction de la procédure de divorce

Important:

  • En cas de divorce/dissolution de partenariat, les avoirs acquis pendant le mariage/partenariat sont partagés. Il vous faudra alors la déclaration de faisabilité du partage de la prestation sortie afin que le tribunal puisse procéder au calcul.

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8050 Zurich

Tél. +41 21 340 63 33


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