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Versement en espèces suite au départ à l’étranger

Si vous quittez définitivement la Suisse, vous pouvez recevoir votre prestation de libre passage en entier ou en partie (la partie surobligatoire). A l’aide des caractéristiques A) et B), vous pouvez déterminer très facilement si vous pouvez obtenir les fonds en entier ou en partie.

Afin de pouvoir effectuer le versement en espèces, il nous faut des documents de votre part. Les documents requis dépendent de l’état de votre compte au moment du paiement. 

Ici, vous pouvez consulter l’état de votre compte.

A) Dans ces cas, vous pouvez obtenir votre prestation de libre passage en totalité.

  • Vous avez émigré dans un état membre de l’UE/AELE avant le 01.06.2007 (Roumanie et Bulgarie: avant le 01.06.2009Croatie: avant le 01.01.2017) ou
  • vous avez quitté définitivement la Suisse et avez émigré dans un état non membre de l’UE/AELE ou
  • vous avez émigré dans un état membre de l’UE/AELE après le 01.06.2007 (Roumanie et Bulgarie: après le 01.06.2009; Croatie: après le 01.01.2017) et n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance sociale dans ce pays.

Important: la Principauté du Liechtenstein a la même prévoyance professionnelle que la Suisse et n’est donc pas, dans ce cadre, considérée comme pays étranger.

Veuillez sélectionner ci-après le cas qui  correspond à votre situation:

Ma prestation de libre passage est inférieure à CHF 20’000.00.

DétailsCacher les détails

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

  • Copie de votre carte AVS
  • Copie de votre carte d’identité ou de votre passeport
  • Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de la carte d’identité ou du passeport de votre conjoint(e) ou partenaire
  • Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de l’acte de mariage/partenariat
  • Si vous êtes divorcé ou si votre partenariat a été dissous: copie du jugement de divorce complet et définitif/du jugement de dissolution de votre partenariat
  • Copie de l’attestation de départ de la dernière commune de résidence en Suisse respectivement de l’annulation de l’autorisation frontalière
  • L’attestation actuelle de résidence en original

Important: si vous avez émigré dans un état membre de l’UE/AELE après le 01.06.2007 (Roumanie et Bulgarie après le 01.06.2009), il nous faut le document supplémentaire suivant:

  • Attestation du fonds de garantie que vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance sociale dans le pays d’émigration (voir Partenaires).

Eventuellement, il nous faudra encore d’autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous mettrons en rapport avec vous.

Ma prestation de libre passage est supérieure à CHF 20’000.00.

DétailsCacher les détails

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

  • Copie de votre carte AVS
  • Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de l’acte de mariage / partenariat
  • Si vous êtes divorcé ou si votre partenariat a été dissous: copie du jugement de divorce complet et définitif / du jugement de dissolution de votre partenariat et certificat individuel d’état civil à jour
  • Si vous êtes célibataire ou veuf: certificat individuel d’état civil à jour
  • Copie de l’attestation de départ de la dernière commune de résidence en Suisse, respectivement de l’annulation de l’autorisation frontalière
  • L’attestation actuelle de résidence en original

Important: si vous avez émigré dans un état membre de l’UE/AELE après le 01.06.2007 (Roumanie et Bulgarie: après le 01.06.2009), il nous faut le document supplémentaire suivant:

  • Attestation du fonds de garantie que vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance sociale dans le pays d’émigration (voir Partenaires).

Eventuellement, il nous faudra encore d’autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous mettrons en rapport avec vous.

B) Dans ce cas, vous ne pouvez pas obtenir votre prestation de libre passage en entier, mais seulement la partie surobligatoire:

  • Vous avez émigré dans un état membre de l’UE/AELE après le 01.06.2007 (Roumanie et Bulgarie: après le 01.06.2009; Croatie: après le 01.01.2017) et vous êtes soumis à l’obligation d’assurance sociale dans ce pays.

Veuillez sélectionner ci-après le cas qui vous correspond:

Ma prestation de libre passage est inférieure à CHF 20’000.00.

DétailsCacher les détails

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

  • Copie de votre carte AVS
  • Copie de votre carte d’identité ou de votre passeport
  • Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de la carte d’identité ou du passeport de votre conjoint(e) ou partenaire
  • Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de l’acte de mariage/partenariat
  • Si vous êtes divorcé ou si votre partenariat a été dissous: copie du jugement de divorce complet et définitif/du jugement de dissolution de votre partenariat
  • Copie de l’attestation de départ de la dernière commune de résidence en Suisse, respectivement de l’annulation de l’autorisation frontalière
  • L’attestation actuelle de résidence en original

Eventuellement, il nous faudra encore d’autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous mettrons en rapport avec vous.

Ma prestation de libre passage est supérieure à CHF 20’000.00.

DétailsCacher les détails

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

  • Copie de votre carte AVS
  • Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de l’acte de mariage / partenariat
  • Si vous êtes divorcé ou si votre partenariat a été dissous: copie du jugement de divorce complet et définitif / du jugement de dissolution de votre partenariat et certificat individuel d’état civil à jour
  • Si vous êtes célibataire ou veuf: certificat individuel d’état civil à jour
  • Copie de l’attestation de départ de la dernière commune de résidence en Suisse, respectivement de l’annulation de l’autorisation frontalière
  • L’attestation actuelle de résidence en original

Eventuellement, il nous faudra encore d’autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous mettrons en rapport avec vous.

 Important, dans tous les cas:

  • Conformément à la législation, nous signalons à l’autorité fiscale les versements supérieurs à CHF 5’000.00.
  • Si vous résidez à l’étranger, l’impôt à la source est prélevé sur les versements supérieurs à CHF 1’000.00.