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Home > CLP Comptes de libre passage > Détenteurs de comptes > Décès

Décès

Afin que nous puissions fermer le compte de libre passage du détenteur décédé et verser le capital décès aux personnes ayant droit, il nous faut les documents suivants de votre part:

• Le formulaire Déclaration de décès dûment rempli et signé

• Copie de l’acte de décès

• Copie du livret de famille mis à jour ou de l'acte de famille

• Copie du certificat d’héritier ou (si l’héritage a été refusé) liste officielle des héritiers

• Bulletin(s) de versement de la/des personne(s) ayant droit

Vos documents sont une aide à notre première vérification. Eventuellement, il nous faudra encore d’autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous mettrons en rapport avec vous.

Important:

• Les fonds provenant de comptes de libre passage ne peuvent pas être versés sous forme de rente.

• Veuillez déterminer auprès de l’ancienne caisse de pension du détenteur décédé si vous y avez droit à une rente.

• Le règlement prévoit de verser le capital décès à parts égales à toutes les personnes ayant droit.

• Les droits découlant de ce compte sont acquis indépendamment du droit de succession et ne tombent ni dans la masse successorale ni dans la masse en faillite.

• Conformément à la législation, nous signalons à l’autorité fiscale les versements supérieurs à CHF 5’000.00.

• Si vous résidez à l’étranger, l’impôt à la source est prélevé sur les versements supérieurs à CHF 1’000.00.