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Versement en espèces

Dans différentes constellations, vous pouvez vous faire verser votre prestation de libre passage ou votre avoir de vieillesse en espèces. Merci de sélectionner la situation qui vous correspond:

Je mets fin à mon emploi actuel et je démarre une activité professionnelle indépendante et ne suis plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire.

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Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

  • avis de sortie dûment rempli
  • une attestation, sous forme originale, actuellement datée et établie par votre caisse de compensation AVS que vous vous établissez à votre propre compte (un extrait du registre du commerce ne peut malheureusement pas être accepté)
  • votre compte bancaire (y compris n° IBAN et code SWIFT) dans le formulaire Transfert de la prestation de libre passage
  • si vous êtes marié(e): accord écrit du conjoint pour le versement en espèces (signature sur le formulaire Transfert de la prestation de libre passage); si la prestation de libre passage dépasse CHF 20’000, les signatures doivent être authentifiées par un notaire ou par la commune.
  • si vous n’êtes pas marié(e) et que le montant versé dépasse CHF 20'000: certificat d'état civil à jour et signature authentifiée.

J’ai résilié mon assurance facultative en tant que travailleur indépendant.

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Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

  • avis de sortie dûment rempli
  • votre compte bancaire (y compris n° IBAN et code SWIFT) dans le formulaire Transfert de la prestation de libre passage
  • si vous êtes marié(e): accord écrit du conjoint pour le versement en espèces (signature sur le formulaire Transfert de la prestation de libre passage); si la prestation de libre passage dépasse CHF 20’000, les signatures doivent être authentifiées par un notaire ou par la commune.
  • si vous n’êtes pas marié(e) et que le montant versé dépasse CHF 20'000: certificat d'état civil à jour et signature authentifiée.

Je quitte définitivement la Suisse.

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Le montant de votre prestation de libre passage que vous pouvez percevoir lorsque vous quittez la Suisse dépend du pays dans lequel vous voulez déménager:

  • Si vous émigrez vers un pays de l’UE/AELE tout en étant assujetti aux assurances sociales dans le pays en question, vous ne pouvez vous faire verser que la part surobligatoire de votre avoir vieillesse (le montant figure sur votre certificat personnel). Pour la Croatie valable dès le 01.01.2017.
  • Dans les autres cas, vous pouvez percevoir tout votre avoir de vieillesse.

Pour un versement, merci de nous faire parvenir les documents suivants:

  • attestation de départ du bureau de contrôle des habitants à votre commune
  • votre compte bancaire (y compris n° IBAN et code SWIFT) dans le formulaire Transfert de la prestation de libre passage
  • si vous êtes marié(e): accord écrit du conjoint pour le versement en espèces (signature sur le formulaire Transfert de la prestation de libre passage); si la prestation de libre passage dépasse CHF 20’000, les signatures doivent être authentifiées par un notaire ou par la commune.
  • si vous n’êtes pas marié(e) et que le montant versé dépasse CHF 20'000: certificat d'état civil à jour et signature authentifiée.

Je suis salarié et ma prestation de libre passage est inférieure à mes cotisations personnelles annuelles à la prévoyance professionnelle.

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Dans ce cas, votre prestation de libre passage peut être versée en espèces.

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

votre compte bancaire (y compris n° IBAN et code SWIFT) dans le formulaire Transfert de la prestation de libre passage

si vous êtes marié(e): accord écrit du conjoint pour le versement en espèces (signature sur le formulaire Transfert de la prestation de libre passage); si la prestation de libre passage dépasse CHF 20’000, les signatures doivent être authentifiées par un notaire ou par la commune.

Si vous n’êtes pas marié(e) et que le montant versé dépasse CHF 20'000: certificat d'état civil à jour et signature authentifiée.

Important:

  • Conformément à la réglementation, nous signalons à l’autorité fiscale les versements dépassant CHF 5’000.00.
  • Si votre domicile se situe à l’étranger au moment du versement, l’impôt à la source est prélevé sur les versements à partir de CHF 1’000.00.

Autres infos

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