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Partage en cas de divorce

Un divorce ou la dissolution d’un partenariat enregistré peut entraîner le partage de l’avoir de vieillesse épargné durant le mariage ou le partenariat enregistré. Veuillez sélectionner la situation qui vous correspond:

Il me faut une déclaration de faisabilité du partage pour la procédure de divorce.

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Dans ce cas, merci de nous envoyer les informations suivantes:

  • date du mariage ou de l’enregistrement du partenariat
  • Confirmation de la part du Tribunal de la date d'introduction de la procédure de divorce
  • adresse du destinataire de la déclaration de faisabilité

Le jugement de divorce ou la dissolution du partenariat enregistré est juridiquement valable.

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En ce qui concerne le partage de l'avoir de prévoyance, nous nous conformons à la décision du tribunal.


Contact







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Agence régionale de la Suisse romande
Case postale 660
1001 Lausanne

Tél. +41 21 340 63 33

Fax +41 21 340 63 29


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