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Encouragement à la propriété du logement

Les principes suivants s’appliquent au financement de logements avec des prestations de prévoyance:

  • Le bâtiment est une maison individuelle ou un appartement en copropriété où vous habitez vous-même.
  • Le montant anticipé ou mis en gage atteint au moins CHF 20’000.00 (sauf en cas d’achat de bons de participation à une coopérative immobilière).
  • Un versement anticipé ne peut être demandé que tous les cinq ans.
  • A partir de 50 ans, seule une partie du patrimoine de prévoyance peut encore être utilisée.
  • Le versement anticipé ou la mise en gage est possible au plus tard 3 ans avant l’âge ordinaire de retraite.

Vous avez différentes possibilités d’utiliser votre patrimoine de prévoyance pour la propriété de logement. Veuillez sélectionner la situation qui vous correspond:

Je souhaite le versement anticipé d’une part de mon avoir de vieillesse pour acheter un logement.

DétailsCacher les détails

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

  • requête de versement anticipé pour l’encouragement à la propriété du logement (EPL)
  • extrait actuel du registre foncier ou
  • copie de l’acte de vente certifié du bien immobilier et
  • copie du contrat d’entreprise et
  • copie du contrat hypothécaire

Important:

  • Le montant du versement anticipé ne peut être payé qu’après vérification de tous les documents et paiement des frais indiqués ci-dessous. Le traitement de votre demande peut prendre un certain temps. Veuillez donc nous l'adresser le plus tôt possible.
  • En cas de versement anticipé, les frais se montent à CHF 300.00.
    Nous vous enverrons la facture après réception de vos documents.
  • Le versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété de logement est imposable à un taux d’impôt spécifique. Conformément à la réglementation, nous annonçons votre versement anticipé à l’autorité fiscale. Un impôt à la source est prélevé si vous habitez à l’étranger.
  • L'avis à l’office du registre foncier dûment remplie et signée

Je souhaite la mise en gage d’une part de mon avoir de vieillesse pour acheter un logement.

DétailsCacher les détails

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

  • requête de mise en gage de votre avoir de vieillesse, dûment remplie et signée
  • extrait actuel du registre foncier ou
  • copie de l’acte de vente certifié du bien immobilier et
  • copie du contrat d’entreprise

Important:

  • Nous ne fournissons la confirmation de la mise en gage qu’après vérification de tous les documents et paiement des frais indiqués ci-dessous. Le traitement de votre demande peut prendre un certain temps. Veuillez donc nous l'adresser le plus tôt possible.
  • En cas de mise en gage, les frais montent à CH 100.00.
    Nous vous enverrons la facture après réception de vos documents.

Je souhaite le versement anticipé d’une partie de mon avoir de vieillesse pour amortir une hypothèque existante.

DétailsCacher les détails

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

Important:

  • Le montant du versement anticipé ne peut être payé qu’après vérification de tous les documents et paiement des frais indiqués ci-dessous. Le traitement de votre demande peut prendre un certain temps. Veuillez donc nous l'adresser le plus tôt possible.
  • En cas de versement anticipé, les frais se montent à CHF 300.00.
    Nous vous enverrons la facture après réception de vos documents.
  • Le versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété de logement est imposable à un taux d’impôt spécifique. Conformément à la réglementation, nous annonçons votre versement anticipé à l’autorité fiscale. Un impôt à la source est prélevé si vous habitez à l’étranger.
  • L'avis à l’office du registre foncier dûment remplie et signée

Je souhaite le versement anticipé d’une partie de mon avoir de vieillesse pour acquérir des parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation.

DétailsCacher les détails

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

Important:

  • Le montant du versement anticipé ne peut être payé qu’après vérification de tous les documents et paiement des frais indiqués ci-dessous. Le traitement de votre demande peut prendre un certain temps. Veuillez donc nous l'adresser le plus tôt possible.
  • En cas de versement anticipé, les frais se montent à CHF 300.00.
    Nous vous enverrons la facture après réception de vos documents.
  • Le versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété de logement est imposable à un taux d’impôt spécifique. Conformément à la réglementation, nous annonçons votre versement anticipé à l’autorité fiscale. Un impôt à la source est prélevé si vous habitez à l’étranger.

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Case postale 660
1001 Lausanne

Tél. +41 21 340 63 33

Fax +41 21 340 63 29


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